La proposition de loi sur le funéraire en 2ème lecture au Sénat
Après un vote unanime de l’Assemblée Nationale, le Sénat est saisi du texte sur le funéraire en deuxième lecture le 11 décembre.
Les députés ont largement amendé le texte adopté en première lecture au Sénat. Disparaissent notamment les commission départemantales, les devis-types et les schémas directeurs des crématoriums. En revanche, on voit apparaître une nomenclature obligatoire des devis établis par les entreprises, une réévaluation obligatoire des montants garantis des contrats d’obsèques ainsi qu’une certaine réglementation des cimetières.
Sur la question centrale du statut des cendres, les deux assemblées sont d’accord sur le fond : les cendres abandonnent leur statut de simple chose. Disparaitront ainsi les pratiques douteuses comme le partage des cendres ou l’accaparement par une seule personne au détriment des autres.
Les sénateurs pourraient encore améliorer nettement le texte en considérant la question des crématoriums. N’oublions pas que le sondage IPSOS paru à la Toussaint (http://www.servicesfuneraires.fr/actualite.php) montre que seuls 14% des Français se déclarent pratiquants et que 40% d’entre eux se considèrent comme athées ou non-croyants. Pour beaucoup, le crématorium est le seul lieu de crémonie qu’ils auront.
D’aucuns arguent qu’un schéma régional serait contraire à la libre disposition des collectivités territoriales que sont les communes. Mais cela est méconnaître la réalité de terrain. La majorité des crématoriums sont actuellement construits par des entrepreneurs privés ayant reçu délégation d’une commune. Il est très facile pour un entrepreneur de pompes funèbres de convaincre le Maire d’une petite commune, située en périphérie d’une zone urbaine, qu’un tel équipement va apporter une manne financière au travers de la taxe professionnelle. Mais, imaginons qu’un autre équipement se construise à proximité ou que l’entrepreneur se soit trompé dans ses prévisions financières et que le crématorium ne soit plus rentable. Alors la commune va être obligée de reprendre en gestion l’équipement à la place de l’entrepreneur défaillant et les rêves de taxe professionnelle vont se transformer en cauchemar d’un déficit abyssal. Cela n’est pas de la spéculation : à cause d’une rivalité entre deux maires et deux entrepreneurs, deux crématoriums ont été construits à Roanne et à Mably, deux communes contiguës, alors que certains départements n’ont même pas de crématorium.
Par ailleurs, à vouloir créer une concurrence exacerbée, on va tirer la qualité des locaux et de l’accueil vers le bas, alors que l’on a besoin avant tout de dignité et de qualité dans l’accompagnement. Oui décidément, il faut un schéma régional afin que les équipements créés soient de qualité. Les cérémonies d’obsèques des croyants se célèbrent dans de superbes églises construites autrefois par la collectivité (à l’époque où la collectivité religieuse se confondait avec la collectivité laïque). Pourquoi les crématoriums, qui sont souvent les seuls lieux de cérémonies pour les non-croyants, ne seraient-ils pas aussi dignes ?
Dans l’hypothèse où le schéma directeur prévu par la proposition de loi Sueur ne pourrait être rétable, il pourrait être proposé l’amendement suivant :
A la fin de l’article L2223-40 dont la rédaction est la suivante :
« Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l’inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres.
Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d’un cimetière doivent être gérés directement.
Toute création ou extension des crématoriums ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département, accordée après enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du code de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques. »
Il pourrait être rajouté :
« Cette autorisation est donnée en veillant à ce que le nouvel équipement ne vienne pas perturber l’équilibre économique des établissements existants de même type, tel qu’il a été prévu au moment de leur création. »
