Et la dispersion dans une propriété privée ?
Nous avons reçu la question suivante qui mérite bien un vrai article plutôt qu’une simple réponse à un commentaire :
Bonjour, la loi du 19 décembre 2008 sur la protection des cendres funéraires ne parle plus du tout de la dispersion des cendres dans une propriété privée. Que doit on en conclure ? Est-ce que cette dispersion des cendres est interdite ? Merci de votre réponse
Effectivement, la volonté claire du législateur est d’interdire la présence des cendres dans une propriété privée où les proches n’auraient pas un droit d’accès permanent. La liberté pour tous de se recueillir sur les restes d’un proche est la règle. L’appropriation des restes d’un défunt par une seule personne, ou une seule branche de la famille, est proscrite. C’est pourquoi la loi stipule que les cendres ne peuvent être déposées ou dispersées que dans un lieu public comme le cimetière ou le site cinéraire ou dispersées “en pleine nature”, ce qui exclut le jardin d’une maison par exemple.
En revanche, resterait la possibilité, comme c’est le cas encore actuellement pour un corps dans un cercueil, de l’inhumer (et pas de le disperser) dans une proriété familiale sous réserve de conditions impératives : être “hors de l’enceinte des bourgs et des villes, à la distance prescrite”, avoir obtenu l’autorisation du Préfet (alors que c’est le Maire pour le cimetière), après avis d’un hydrogéologue.
Dans la pratique, les formalités sont lourdes et il faut savoir que la propriété est alors grevée d’un droit de passage inaliénable et imprescriptible au bénéfice de toute personne souhaitant se rendre sur le lieu de l’inhumation qui s’apparente alors à un cimetière. A éviter donc, sauf si l’on a un château avec un vaste parc et que l’on est sûr de le garder dans la famille.
