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Où |
Comment faire ? |
| Extrait de l'acte de décès |
A la mairie du lieu de décès |
Adressez-vous au conseiller funéraire qui a organisé
les obsèques ou à la mairie du lieu de décès. |
Extrait d'acte
de
naissance |
A la mairie du lieu de naissance ou au Ministère des Affaires étrangères si vous êtes français né à l'étranger. |
Allez sur place ou faites une demande par écrit en indiquant vos nom, prénom(s) et date de naissance.
Joignez une enveloppe timbrée à votre adresse. |
| Certificat d'hérédité ou de notoriété |
Chez le notaire ou, selon les
usages locaux, à la mairie du
domicile de l’héritier demandeur. |
Présentez le livret de famille du défunt et
l’acte de décès. La présence de deux
témoins (sans lien de parenté avec le demandeur), munis de leur carte d’identité peut être exigée. |
| Certificat de concubinage |
A la mairie du domicile du défunt. |
Présentez un justificatif d'identité (CNI, passeport)
et de domicile commun (quittance
de loyer, de téléphone...). |
Attestation
du
PACS |
Au tribunal d'instance où le PACS
a été enregistré. |
Présentez un justificatif d'identité. |
Acte de mariage |
A la mairie du lieu de mariage. |
Allez sur place ou faites une demande
par écrit en indiquant les nom et prénom(s) des conjoints et la date
du mariage. Joignez une enveloppe timbrée à vos nom, prénom(s)
et adresse. |
Justificatifs
de
salaire |
Auprès de l'employeur. |
Faites une demande par écrit d'attestation d'emploi
et de salaire perçu. |
