Congés possibles lors d’un décès dans la famille
La perte d’un proche est toujours une épreuve douloureuse, qui peut nécessiter de mettre la vie professionnelle entre parenthèses. En tant que salarié, il est important de connaître vos droits concernant les jours de congé pour décès familial. Ces absences, prévues par le Code du travail, permettent de se recueillir, de participer aux obsèques et de réaliser les nombreuses démarches administratives, et plus symboliquement, de souffler un peu.
Dans cet article, vous apprendrez combien de jours pour un décès vous pouvez obtenir selon le lien familial, en quoi consistent ces congés spécifiques, et quelles démarches entreprendre auprès de votre employeur.
Les congés pour décès prévus par le Code du travail
Le droit du travail encadre les congés pour évènements familiaux, dont font partie les congés liés au décès d’un proche. Ces congés sont des jours ouvrables rémunérés : ils ne sont donc pas déduits de vos congés payés annuels et ne diminuent pas votre salaire.
L’article L3142-1 du Code du travail fixe un minimum légal, que votre convention collective peut améliorer (jamais réduire). Il est donc essentiel de vérifier votre convention ou votre accord d’entreprise pour savoir si vous pouvez bénéficier de plus de jours que le minimum prévu auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
Il est important de distinguer :
- Le congé pour décès, obligatoire et encadré par le Code du travail.
- Le congé exceptionnel éventuellement accordé par votre entreprise, en plus du minimum légal.
Certaines entreprises accordent un jour supplémentaire pour faciliter l’organisation des obsèques, surtout si elles nécessitent un déplacement géographique important.
Combien de jours pour un décès selon le lien de parenté ?
Voici un récapitulatif clair des droits garantis par la loi :
- Décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin : 3 jours ouvrables
- Décès d’un parent proche (père, mère, frère, sœur) : 3 jours ouvrables
- Décès d’un beau-parent (beau-père, belle-mère) : 3 jours ouvrables
Ces 3 jours sont un minimum légal. Certaines conventions collectives prévoient plus de jours (par exemple, 5 jours pour un décès parental dans certaines branches).
Congés lors du décès d’un enfant
La loi prévoit un régime spécifique pour le décès d’un enfant ou d’une personne à charge. C’est l’un des moments les plus douloureux qu’un parent puisse traverser, et la législation prend en compte cette épreuve.
- Décès d’un enfant de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés
- Décès d’un enfant de plus de 25 ans : 5 jours ouvrables
- Décès d’un enfant lui-même parent (quel que soit son âge) : 7 jours ouvrés
- Décès d’une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente du salarié : 7 jours ouvrés
Un congé de deuil parental de 8 jours ouvrables peut être pris, dans l’année suivant le décès. Ce congé peut être fractionné et s’ajoute aux congés légaux mentionnés ci-dessus.
Congés lors du décès d’un grand-parent
Le Code du travail ne prévoit aucun congé obligatoire pour le décès d’un grand-parent. Toutefois, de nombreuses conventions collectives accordent entre 1 et 3 jours dans ce cas.
Par exemple :
- La convention collective des banques accorde 1 jour pour un décès de grand-parent.
- Dans certains secteurs comme le BTP, le décès d’un grand-parent peut donner droit à 2 jours.
Si vous vous demandez combien de jours pour un décès de grand-parent, consultez votre convention collective ou demandez directement à votre service RH.
Congés lors du décès d’un oncle, d’une tante ou d’un cousin
Tableau récapitulatif des jours de congé pour décès
| Lien avec la personne décédée | Nombre de jours (minimum légal) | Observations |
|---|---|---|
| Conjoint, partenaire de Pacs, concubin | 3 jours ouvrables | Peut être amélioré par convention |
| Père, mère, frère, sœur | 3 jours ouvrables | Minimum légal |
| Beau-père, belle-mère | 3 jours ouvrables | Minimum légal |
| Enfant de moins de 25 ans | 7 jours ouvrés | + 8 jours de deuil parental possibles |
| Enfant de plus de 25 ans | 5 jours ouvrables | 7 jours si l’enfant était parent |
| Personne < 25 ans à charge effective et permanente | 7 jours ouvrés | Idem qu’un enfant |
| Grand-parent | Aucun jour prévu par la loi | Souvent 1 à 3 jours par convention |
| Oncle, tante, cousin | Aucun jour prévu par la loi | Dépend des accords d’entreprise |
Les démarches à suivre pour bénéficier d’un congé décès
Pour obtenir vos jours de congé pour décès familial, vous devez :
- Prévenir rapidement votre employeur (par téléphone ou par écrit).
- Fournir un justificatif, généralement un acte de décès ou un extrait d’acte de naissance mentionnant le décès.
- Poser vos congés immédiatement après le décès ou lors de la période des obsèques.
Si votre employeur refuse l’octroi de ces jours malgré la loi, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes.
Les jours de congés pour décès familial sont considérés comme du temps de travail effectif. Cela signifie que :
- Votre salaire est maintenu intégralement.
- Ils ne sont pas déduits de vos congés payés.
C’est une protection importante, qui permet de traverser cette période difficile sans impact financier.
La perte d’un proche est une épreuve où chacun doit pouvoir se consacrer au deuil et aux démarches sans contrainte professionnelle immédiate. Connaître vos droits concernant les jours de congé pour décès familial est donc essentiel.
Aux Services Funéraires – Ville de Paris, nous accompagnons les familles dans ces moments difficiles, non seulement pour l’organisation des obsèques, mais aussi pour les informer sur les démarches administratives et leurs droits.
Ressources utiles :
- Trouvez votre convention collective
- Article L3142-1 et Article L3142-4 du Code du travail
