Acte de décès
Un acte de décès est un document officiel émis par une autorité gouvernementale, à savoir le bureau de l’état civil, enregistrant légalement la mort d’une personne. Il est basé sur les informations fournies dans le certificat de décès.
L’acte de décès est utilisé pour prouver légalement la mort d’une personne. Il est nécessaire pour diverses procédures administratives telles que la succession, les assurances, les retraites, et peut également être requis pour des formalités telles que l’annulation de contrats et de documents officiels.
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